Ministère des forces armées

Prestations De La Mutuelle

La Mutuelle des Armées assure les prestations suivantes aux membres participants et à leurs agrégés

-Les ordonnances sont remboursées aux taux de 70% des dépenses engagées. Ce taux peut être révisé sur proposition du Conseil d’Administration par décision de l’Assemblée générale.

Les ordonnances doivent être visées par un médecin militaire;

-Les frais de consultation, d’hospitalisation, de vaccins, d’examens, d’analyses, de soins externes, de prothèses osseuses, des traitements y afférents, de prestations des structures militaires sanitaires et des établissements privés agréés par l'Etat par le biais de la Direction de la Santé des Armées sont remboursés au 1/5 sur imputation budgétaire signée par un médecin militaire ou délivrée par le ministère des finances ou son représentant.

Pour les personnels civils seuls les 1/5 de la facture (s’ils ne sont pas déjà pris en charge par les Instituts de Prévoyance Maladie) sont remboursés par la Mutuelle des Armées.

Les frais médicaux payés à l’étranger ou dans une structure privée au Sénégal sont remboursés au 1/5 du tarif de la catégorie correspondante de l’Hôpital Principal de Dakar (HPD)

- Les frais pour verres correcteurs, appareillages orthopédiques, appareils auditifs et prothèses dentaires sont remboursés selon un taux forfaitaire révisable.

En cas de départ à la retraite d’un membre participant atteint par la limite d’âge normale de son grade , une prime dont le taux est fixé à

Un million (1.000.000) Francs CFA lui est accordée quel que soit son grade.

Pour les autres départs, il est fixé :

-Entre 10 ans et 15 ans : à deux cent mille (200 000) Francs CFA ;

-Entre 15 ans et 25 ans : à quatre cent mille (400 000) Francs CFA ;

-Entre 25 ans et avant la limite d’âge : à six cent mille (600 000) Francs CFA.

Consulter le tableau des Nouvelles Cotisations

Pour cela, le membre participant doit fournir :

-Une (01) demande manuscrite ;

-Une (01) mutation de radiation ou acte administratif portant admission à la retraite;

-Le dernier bulletin de salaire

En cas de décès d’un membre participant, la Mutuelle accorde au(x) conjoint(s) non divorcé(s), aux orphelins ou ascendants directs à charge, une indemnité forfaitaire de cinq cent mille (500.000) Francs CFA, quel que soit le grade.

Le partage de cette allocation est fixé comme suit :

-Conjoint(s) : deux (02) parts ;

-Enfant(s) : une (01) part ;

-Ascendant(s) en charge : une demi (1/2) part.

 

En cas de décès d’un enfant ou d’un ascendant à charge, il est versé au membre participant une indemnité forfaitaire de quarante mille (40.000) Francs CFA.

 

En cas de décès d’un conjoint, il est versé au membre participant une indemnité forfaitaire de cent mille (100.000) Francs CFA.

 

Le cumul d’indemnité forfaitaire n’est pas permis.Toutefois l’indemnité la plus avantageuse sera versée à l’ayant droit.

 

- Pour l'aide et l'assistance sociale une commission ad hoc au niveau du bureau exécutif se réunira chaque fois que de besoin pour statuer sur les demandes duement établies dans les formes réglementaires et portant exclusivement sur la santé.

Elle est exclusivement dédiée en cas de sinistres ou cas d'innondation.

Conformément aux dispositions de l’article 71 de l’arrêté fixant les statuts de la Mutuelle des Armées, il est institué un fonds de prévoyance, d’entraide et de solidarité destiné à :

-Prendre en charge les grands malades mutualistes ou agrégés ;

 

La demande de prise en charge de grand malade accompagnée d’un certificat médical du Médecin traitant et revêtue des avis des autorités hiérarchiques (Commandant d’Unité – Chef de Corps – Commandant de Zone) est adressée au Président du Conseil d’Administration de la Mutuelle des Armées et est transmise pour avis successivement au DIRSANTE et à la DASA.

-Accorder une subvention aux malades qui font l’objet d’une évacuation sanitaire (EVASAN) à l’étranger sur présentation d’une demande et des pièces 

 

Il sera mis en place une commission ad hoc du bureau exécutif de la Mutuelle pour examiner les dossiers soumis

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Attention!!!

Prises en charge

Les remboursements des prestations aux ayants droit s’effectuent sur production de pièces justificatives de la dépense. La nature des actes, les conditions et les taux de remboursement sont définis en annexe II fixant les statuts de la mutuelle. Lorsque la prise en charge est effectuée à 100% par l’Etat ou tout organisme de sécurité ou de prévoyance sociale, la Mutuelle des Armées n’intervient pas pour le remboursement. Dans le cas où le mutualiste aurait obtenu à l’occasion d’un risque déterminé, des prestations ou indemnités à l’un des actes susvisés ou des avantages de même nature, la Mutuelle est fondée à poursuivre auprès de lui les remboursements des sommes indûment perçues

Non Prises en charge

Les frais de mandat et chèques d’assignation sont à la charge des adhérents et viennent en déduction du montant des prestations servies. Ne donnent pas droit aux prestations ou indemnités prévues par le présent règlement, les maladies, les blessures ou le décès résultant d’un des faits suivants : suicide - mutilation volontaire - participation volontaire à une émeute ou à un soulèvement populaire - guerre civile ou étrangère, cataclysme.

Cas Fraude

En cas de fraude dûment constatée à l’occasion d’une demande de remboursement, le Conseil d’Administration peut, après avoir recueilli des explications de l’intéressé et l’avis du bureau de section, prononcer la privation du droit aux prestations sans préjudice des mesures prévues aux articles 12 et 13 du présent règlement. Toutefois, en cas de décès du membre participant résultant d’un suicide, l’indemnité prévue à l’article 29 du présent règlement est accordée aux ayants cause s’il est établi que le décès a été précédé d’une affection psychique plus ou moins prolongée.

Modalités d'accès Aux Prestations